Code du travail
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ou du
Version en vigueur au 27 juin 2022
  • Article L2411-21

    Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    Le licenciement du conseiller du salarié chargé d'assister un salarié dans les conditions prévues à l'article L. 1232-4 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

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