Code du travail

Version en vigueur au 11 août 2022

  • Article L2411-21

    Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    Le licenciement du conseiller du salarié chargé d'assister un salarié dans les conditions prévues à l'article L. 1232-4 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Retourner en haut de la page