Code du travail
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2018
  • Le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.

    Il est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.

    Le comité désigne un secrétaire dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

  • Les membres du comité d'entreprise sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

    Les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

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