Code du travail
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 07 décembre 2021
  • Article L2261-2

    Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

    En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables.

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