Code du travail
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 06 décembre 2021
  • La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

    En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables.

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