Code du travail
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 septembre 2017
  • La partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

  • Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

    Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa. Cet acte, ainsi que la version intégrale de la convention ou de l'accord et la version de la convention ou de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6. A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

    Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

    Conformément à l'article 16 IV de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les dispositions relatives aux conditions de publicité mentionnées à l'article L. 2231-5-1 s'appliquent aux accords conclus à compter du 1er septembre 2017.

  • Article L2231-6

    Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    Les conventions et accords font l'objet d'un dépôt dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

Retourner en haut de la page