Code du travail
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ou du
Version en vigueur au 28 novembre 2021
  • La convention ou l'accord est, à peine de nullité, un acte écrit.

  • Article L2231-4

    Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    Les conventions et accords ainsi que les conventions d'entreprise ou d'établissement sont rédigés en français.

    Toute clause rédigée en langue étrangère est inopposable au salarié à qui elle ferait grief.

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