Code du travail
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ou du
Version en vigueur au 07 décembre 2021
  • Article L2231-3

    Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    La convention ou l'accord est, à peine de nullité, un acte écrit.

  • Les conventions et accords ainsi que les conventions d'entreprise ou d'établissement sont rédigés en français.

    Toute clause rédigée en langue étrangère est inopposable au salarié à qui elle ferait grief.

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