Code du travail
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 29 novembre 2021
  • La convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

    A défaut de stipulation de la convention ou de l'accord sur sa durée, celle-ci est fixée à cinq ans.

    Lorsque la convention ou l'accord arrive à expiration, la convention ou l'accord cesse de produire ses effets.


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