Code du travail

Version en vigueur au 23 février 2014

  • L'Etat organise, dans des conditions déterminées par décret, la formation des conseillers prud'hommes et en assure le financement.

  • Article L1442-2

    Version en vigueur du 01 mai 2008 au 08 août 2015

    Les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, sur leur demande dès leur élection et pour les besoins de leur formation, des autorisations d'absence, dans la limite de six semaines par mandat, pouvant être fractionnées.

    Les dispositions de l'article L. 3142-12 sont applicables à ces autorisations.

    Ces absences sont rémunérées par l'employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle, dans les conditions prévues à l'article L. 6331-1.

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