Code du travail
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 03 décembre 2021
  • Article L1236-7

    Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    La rupture à l'initiative de l'employeur du contrat de mission à l'exportation prévu à l'article L. 1223-5 est soumise aux dispositions du chapitre II relatives au licenciement pour motif personnel.

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