Code du travail
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Version en vigueur au 23 mai 2022
  • Article L1233-1

    Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les entreprises et établissements privés de toute nature ainsi que, sauf dispositions particulières, dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux.

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