Code du travail
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 05 décembre 2021
  • Pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à établir l'égalité des chances prévues à l'article L. 1142-4 peuvent faire l'objet d'un plan pour l'égalité professionnelle négocié dans l'entreprise.

    Ces mesures sont prises au vu notamment des données mentionnées au 1° bis de l'article L. 2323-8.

  • Le plan pour l'égalité professionnelle s'applique, sauf si l'autorité administrative s'y oppose, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

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