Code du travail
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 04 décembre 2021
  • Article L1143-3

    Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    Le plan pour l'égalité professionnelle s'applique, sauf si l'autorité administrative s'y oppose, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

Retourner en haut de la page