Code du travail

Version en vigueur au 13 juillet 1982

  • Article R231-53

    Version en vigueur du 01 octobre 1979 au 18 mars 1986

    La fourniture des informations prévues par l'article L. 231-7 (3e alinéa) n'est pas exigée pour les préparations destinées exclusivement à des usages médicaux.

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