Code du travail
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 24 mai 2022
  • L'Agence nationale des services à la personne, établissement public national chargé de promouvoir le développement des activités de services à la personne, peut recruter des contractuels de droit privé pour une durée déterminée ou pour une mission déterminée.

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