Code du travail
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 06 décembre 2021
  • Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :

    1° Les conditions dans lesquelles est organisé le contrôle des jours de repos pour tous les établissements, que le repos hebdomadaire soit collectif ou organisé par roulement ;

    2° Les conditions dans lesquelles l'employeur avise l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 de la mise en œuvre des dérogations au repos hebdomadaire.

  • Article L3172-2

    Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    Les chambres de discipline dont relèvent les offices ministériels assurent, sous le contrôle du procureur de la République, l'application des dispositions relatives au repos hebdomadaire aux clercs, commis et employés des études et greffes dans ces offices.

Retourner en haut de la page