Code du travail
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 décembre 2021
  • Article L2611-1

    Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    Les dispositions générales prévues par l'article L. 1511-1 sont également applicables aux dispositions du présent livre.

Retourner en haut de la page