Code du travail
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ou du
Version en vigueur au 01 juillet 2022
  • Article L2511-1

    Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

    Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.

    Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.

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