Code du travail
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Version en vigueur au 25 juin 2022
  • Article L2146-1

    Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    Le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical, défini par les articles L. 2141-4, L. 2141-9 et L. 2141-11 à L. 2143-22, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

  • Le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-8, relatives à la discrimination syndicale, est puni d'une amende de 3 750 euros.

    La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 euros.

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