Code du travail
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Version en vigueur au 01 décembre 2021
  • Article L1462-1

    Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    Les jugements des conseils de prud'hommes sont susceptibles d'appel.

    Toutefois, ils statuent en dernier ressort en dessous d'un taux fixé par décret.

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