Code du travail
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 30 novembre 2021
  • Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

  • Article L1331-2

    Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

    Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

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