Code du travail
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ou du
Version en vigueur au 29 novembre 2021
  • Article L1331-1

    Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

  • Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

    Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

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