Code du travail
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ou du
Version en vigueur au 02 décembre 2021
  • Article L1311-1

    Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    Les dispositions du présent livre sont applicables dans les établissements des employeurs de droit privé.

    Elles s'appliquent également dans les établissements publics à caractère industriel et commercial.

  • L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins cinquante salariés.

    L'obligation prévue au premier alinéa s'applique au terme d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de cinquante salariés a été atteint, conformément à l'article L. 2312-2.

    Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement.


    Conformément au XIV de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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