Code du travail
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ou du
Version en vigueur au 04 décembre 2021
  • Article L1247-1

    Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions qui résultent du présent titre en faveur d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.

    Le salarié en est averti dans des conditions déterminées par voie réglementaire et ne doit pas s'y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.

    Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment.

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