Code du travail
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ou du
Version en vigueur au 03 décembre 2021
  • Article L1227-1

    Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    Le fait pour un directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.

    La juridiction peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal.

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