Les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesAucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesAucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesVersion en vigueur du 01 mai 2008 au 01 septembre 2022
Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-3 est nul.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesL'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement sexuel.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesTout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Chapitre III : Harcèlement sexuel. (Articles L1153-1 à L1153-6)