Article L513-10 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2004-603 du 24 juin 2004 - art. 10 (V) JORF 26 juin 2004
Modifié par Loi n°2001-1066 du 16 novembre 2001 - art. 7 () JORF 17 novembre 2001Les contestations relatives à l'électorat sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort.
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Chapitre III : Election des conseillers prud'hommes