Les règles particulières au louage d'industrie ou marché d'ouvrage sont fixées par les articles 1787 et suivants du code civil.
VersionsLiens relatifs
LOUAGE D'INDUSTRIE OU MARCHE D'OUVRAGE . (Article L123-1)
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.