Article L122-40 (abrogé)
Abrogé par Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 51
Modifié par Décret 73-1046 1973-11-15 ART. 5 JORF 21 novembre 1973Lorsqu'elles sont autorisées en application des dispositions précédentes les amendes ne peuvent être prévues qu'aux conditions ci-après :
1. Elles ne peuvent être prescrites que pour des manquements à la discipline et aux prescriptions relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Leur taux doit être fixé par un règlement intérieur régulièrement établi ;
2. Le total des amendes infligées dans la même journée ne peut excéder le quart du salaire journalier ;
3. Le produit des amendes est versé dans une caisse de secours au profit du personnel.
//DECR.1046 15-11-1973 ART. 5 : Les amendes infligées par l'employeur au personnel dans les conditions fixées par l'article L. 121-39 pour manquement au règlement intérieur sont mentionnées sur un registre spécial, avec indication de leur attribution.
Ce registre doit être constamment tenu à la disposition des inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre//.
VersionsLiens relatifsArticle L122-42 (abrogé)
L'autorisation est de droit lorsque les amendes sanctionnent exclusivement l'inobservation des prescriptions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs et lorsqu'il est en outre satisfait aux autres conditions auxquelles l'autorisation est subordonnée.
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REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL .