Sous-section 4 : Accès au crédit et risques aggravés (Article L313-6-1) - Légifrance

Code monétaire et financier

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« Sous-section 4 : Accès au crédit et risques aggravés (Article L313-6-1) »

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Code monétaire et financier

Version en vigueur au 30 juin 2022

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Code monétaire et financier
Partie législative (Articles L111-1 à L736-7)
- Livre III : Les services (Articles L311-1 à L362-2)
  - Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique (Articles L311-1 à L318-5)
    - Chapitre III : Crédits (Articles L313-1 à L313-51)
      - Section 1 : Dispositions générales (Articles L313-1 à L313-6-1)
        Sous-section 4 : Accès au crédit et risques aggravés (Article L313-6-1)
        Article L313-6-1

Article L313-6-1
Création LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 190 (V)
L'accès au crédit est garanti dans les conditions fixées aux articles L. 1141-1 à L. 1141-3, L. 1141-5 et L. 1141-6 du code de la santé publique.

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