Article L547-2 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 9
Création Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 - art. 1Les conseillers en investissements participatifs définis à l'article L. 547-1 sont immatriculés sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1.VersionsLiens relatifs
Section 1 : Définition