Abrogé par Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 26 (VD)
Création LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 85 (V)I. ― Les articles L. 515-13 à L. 515-33 sont applicables en Polynésie française.
II. ― Pour l'application des articles L. 515-14, L. 515-25, L. 515-27, L. 515-28, L. 515-30 et L. 515-31, les références au code de commerce sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet.VersionsLiens relatifs
Paragraphe 4 : Les sociétés de crédit foncier
(Article L755-4-1)