Section 7 bis : Compte épargne d'assurance pour la forêt (Article L221-34-1) - Légifrance

Code monétaire et financier

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« Section 7 bis : Compte épargne d'assurance pour la forêt (Article L221-34-1) »

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Code monétaire et financier

Version en vigueur au 14 août 2022

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Code monétaire et financier
Partie législative (Articles L111-1 à L785-16)
- Livre II : Les produits (Articles L211-1 à L232-1)
  - Titre II : Les produits d'épargne (Articles L221-1 à L224-40)
    - Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique (Articles L221-1 à L221-38)
      - Section 7 bis : Compte épargne d'assurance pour la forêt (Article L221-34-1)
        Article L221-34-1

Article L221-34-1
Création LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 68 (V)
Les règles relatives au compte épargne d'assurance pour la forêt sont fixées par le titre VI du livre II du code forestier.

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