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Les articles L. 213-5 et L. 213-6 ainsi que l'article L. 231-1 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur du 01 janvier 2001 au 07 mai 2005
L'article L. 213-7 est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
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