Version en vigueur du 24 août 2014 au 26 février 2022
Les articles L. 515-1 et L. 515-1-1 sont applicables en Polynésie française.
VersionsLiens relatifs
Paragraphe 1 : Dispositions communes (Article L755-2)
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.