Code monétaire et financier

Version en vigueur au 01 janvier 2002

  • La commission de surveillance est composée :

    1. De trois membres de l'Assemblée nationale, élus par cette assemblée ;

    2. D'un membre du Sénat, élu par cette assemblée ;

    3. De deux membres du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de conseiller d'Etat, désignés par ce conseil ;

    4. De deux membres de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller maître, désignés par cette cour ;

    5. Du gouverneur ou de l'un des sous-gouverneurs de la Banque de France, désigné par cette banque ;

    6. Du président ou de l'un des membres de la chambre de commerce de Paris, choisi par cette chambre ;

    7. Du directeur du Trésor au ministère chargé de l'économie.

    Le président du conseil de surveillance de la caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance assiste avec voix délibérative à la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations. Il doit être convoqué à toutes les séances où il est discuté de questions intéressant les caisses d'épargne.

  • La commission de surveillance élit son président. Elle le choisit parmi ses membres.

    En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

  • Article L518-6

    Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 06 août 2008

    Les nominations sont faites pour trois ans. Les membres sortants sont rééligibles. Leurs fonctions sont gratuites.

Retourner en haut de la page