Sous-section 3 : Dispositions diverses (Article L512-13)

Code monétaire et financier

ChronoLégi

« Sous-section 3 : Dispositions diverses (Article L512-13) »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Code monétaire et financier

Masquer les articles et les sections abrogés

Article L512-13
Version en vigueur depuis le 16 mai 2001
Modifié par Loi 2001-420 2001-05-15 art. 27 I, VIII JORF 16 mai 2001
Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 27 (V) JORF 16 mai 2001
L'usage comme titre ou qualificatif des mots : " banque populaire " est interdit à toute entreprise autre que celles mentionnées à la présente section.