Sous-section 2 : Obligations d'information relative aux prises de participation (Article L764-13)

Code monétaire et financier

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Article L764-13
Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 07 mai 2005
Le chapitre II du titre V du livre IV est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Les articles L. 465-4 et L. 466-1 y sont également applicables.