Les articles L. 519-1 à L. 519-6 ainsi que les articles L. 571-15 et L. 571-16 sont applicables en Polynésie française.
VersionsLiens relatifs
Sous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (Article L755-7)
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.