Abrogé par Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8I. – Les articles L. 513-1 à L. 513-33 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
L'article L. 513-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
II. – 1° Pour l'application des articles L. 513-3, L. 513-18, L. 513-20, L. 513-21, L. 513-23 à L. 513-26, les références au code de commerce sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet.
2° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 513-3, les mots : " du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute entité ou personne qui viendrait à s'y substituer " sont supprimés.
3° A l'article L. 513-14, les mots : " ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique " sont supprimés.
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Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
Modifié par ORDONNANCE n°2014-946 du 20 août 2014 - art. 13 (V)Les articles L. 515-1 et L. 515-1-1 sont applicables en Polynésie française.
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Abrogé par Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
Modifié par ORDONNANCE n°2014-946 du 20 août 2014 - art. 13 (V)Les articles L. 515-2 et L. 571-13 sont applicables en Polynésie française.
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Abrogé par Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8Les articles L. 515-4 à L. 515-12 sont applicables en Polynésie française.
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Article L755-4-1 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 26 (VD)
Création LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 85 (V)I. ― Les articles L. 515-13 à L. 515-33 sont applicables en Polynésie française.
II. ― Pour l'application des articles L. 515-14, L. 515-25, L. 515-27, L. 515-28, L. 515-30 et L. 515-31, les références au code de commerce sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet.VersionsLiens relatifs
Article L755-4-2 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 26 (VD)
Création LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 85 (V)Les articles L. 515-34 à L. 515-39 sont applicables en Polynésie française.VersionsLiens relatifs
Sous-section 1 : Les établissements de crédit spécialisés (Articles L755-1-2 à L755-4)