Code monétaire et financier

Version en vigueur au 02 août 2003

  • Le chapitre IV du titre Ier du livre II est applicable en Polynésie française, à l'exception du 4 du II de l'article L. 214-34, des articles L. 214-39 à L. 214-41 et sous réserve des adaptations suivantes :

    I. - A l'article L. 214-18, les mots : " les dispositions de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissements ainsi que " sont supprimés ;

    II. - A l'article L. 214-25, les mots : " et des sociétés d'investissement " sont supprimés ;

    III. - A l'article L. 214-42, la référence au chapitre II du titre IV du livre III est supprimée.

    Les articles L. 231-3 à L. 231-21 sont également applicables en Polynésie française.

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