Sous-section 7 : Dispositions diverses (Articles L515-32 à L515-33) - Légifrance

Code monétaire et financier

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Code monétaire et financier

Version en vigueur au 01 janvier 2005

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Code monétaire et financier
Partie législative (Articles L111-1 à L766-8)
- Livre V : Les prestataires de services (Articles L511-1 à L574-2)
  - Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire (Articles L511-1 à L519-5)
    - Chapitre V : Les sociétés financières (Articles L515-1 à L515-33)
      - Section 4 : Les sociétés de crédit foncier (Articles L515-13 à L515-33)
        Sous-section 7 : Dispositions diverses (Articles L515-32 à L515-33)
        Article L515-32
        Article L515-33

Article L515-32
Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 janvier 2014
Transféré par Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4
Modifié par Ordonnance n°2004-1382 du 20 décembre 2004 - art. 8 () JORF 22 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
L'article L. 228-39 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés de crédit foncier.
Article L515-33
Transféré par Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4
Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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