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Transféré par Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4
Modifié par Ordonnance n°2004-1382 du 20 décembre 2004 - art. 8 () JORF 22 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005L'article L. 228-39 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés de crédit foncier.
VersionsLes modalités d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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