Naviguer dans le sommaire du code
Les articles L. 228-39, L. 228-42 et la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 225-100 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés de crédit foncier.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 janvier 2014
Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Versions