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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001
Les statuts des sociétés coopératives de banque sont agréés par le ministre chargé de l'économie.
VersionsLes établissements de crédit qui transforment leur statut pour adopter celui de société coopérative de banque doivent, dans le délai d'un an à compter de leur agrément, se conformer aux dispositions des articles L. 512-61 à L. 512-64, sous peine d'interdiction totale d'activité à titre conservatoire.
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