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Les statuts des sociétés coopératives de banque sont agréés par le ministre chargé de l'économie.
VersionsVersion en vigueur depuis le 08 novembre 2014
Les établissements de crédit qui transforment leur statut pour adopter celui de société coopérative de banque doivent, dans le délai d'un an à compter de leur agrément, se conformer aux dispositions des articles L. 512-61 à L. 512-64, sous peine d'interdiction totale d'activité à titre conservatoire.
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