Sous-section 4 : Contrôles. - Légifrance

Code monétaire et financier

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Code monétaire et financier

Version en vigueur au 31 décembre 2018

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Code monétaire et financier
Partie législative (Articles L111-1 à L773-1)
- Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-4)
  - Article L500-1
  - Titre Ier : Prestataires de services bancaires (Articles L511-1 à L519-10)
    - Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives (Articles L512-1 à L512-108)
      Section 2 : Les banques populaires (Articles L512-2 à L512-13)
      Sous-section 4 : Contrôles. (abrogé) (abrogé)
      Article L512-17

Article L512-17 (abrogé)
Abrogé par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 27 (V)
Les banques populaires et leur chambre syndicale sont soumises aux vérifications de l'inspection générale des finances.

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