Code monétaire et financier

Version en vigueur au 29 janvier 2022

  • Article L512-16 (abrogé)

    Est constitué à la caisse centrale des banques populaires, un fonds collectif de garantie. Ce fonds est alimenté par un prélèvement de 10 % sur les bénéfices nets réalisés par les banques populaires avant tout amortissement et toute répartition.

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