Sous-section 1 : Obligations. (Article L231-1) - Légifrance

Code monétaire et financier

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Code monétaire et financier

Version en vigueur au 01 janvier 2002

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Code monétaire et financier
Partie législative (Articles L111-1 à L766-8)
- Livre II : Les produits (Articles L211-1 à L232-2)
  - Titre III : Dispositions pénales (Articles L231-1 à L232-2)
    - Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers (Articles L231-1 à L231-21)
      - Section 1 : Infractions relatives aux titres (Articles L231-1 à L231-2)
        Sous-section 1 : Obligations. (Article L231-1)
        Article L231-1

Article L231-1
Les infractions relatives aux obligations sont prévues et sanctionnées dans les conditions fixées par les articles L. 245-7, L. 245-9 et L. 245-10 du code de commerce.

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